Conditions Générales d’Inscription 2024 / 2025
Généralités
En raison de la forte demande d’inscription, seuls les dossiers complets sont pris en compte.
L'inscription, ou la réinscription, ne devient définitive qu'après :
- remise du dossier d’inscription complet.
- avis favorable de la commission pédagogique d’admission.
Le contrat financier est alors retourné par mail aux parents avec la signature et l’apposition du cachet de l’établissement. L’inscription est validée.
L’école ne peut être tenue responsable d’une non-inscription en cas de dossier incomplet, d’absence de règlement, ou si le répondant financier n’est pas en règle avec la comptabilité pour l’année scolaire 2023 / 2024.Toute exclusion définitive de l’élève durant l’année scolaire en cours, entraîne automatiquement l’avis défavorable de la commission pédagogique d’admission en cas de réinscription pour l’année scolaire suivante.
Le présent contrat se réfère à l'année scolaire 2024 / 2025 dans son intégralité, en conséquence, en cas de désistement ou cessation de scolarité, les dispositions suivantes sont appliquées :
- Jusqu’au 14ème jour inclus après la confirmation de l’inscription par l’école, le répondant financier peut notifier son désistement, par simple déclaration contre récépissé au secrétariat de l’établissement, ou par courriel, ou en retournant le formulaire de rétractation joint au contrat financier; l’intégralité des sommes versées est alors remboursée, excepté les Frais de Dossier.
- A l’issue du délai de rétractation et avant la date de rentrée scolaire, le désistement, y compris pour raisons liées à la pandémie COVID-19, entraîne la perte totale des arrhes (dans la limite de 25% des frais de scolarité annuels), du Droit d’Entrée et des Frais de Dossier versés à l'inscription, qui restent acquis à l'établissement.
- A l’issue du délai de rétractation et après la date de la rentrée scolaire : tout désistement, départ volontaire, y compris pour raisons liées à la pandémie COVID-19, professionnelles ou familiales, exclusion définitive de l’élève, entraîne le paiement immédiat des sommes dues, soit le solde de la scolarité annuelle.
Est considérée comme départ volontaire et définitif valant désistement toute absence non excusée de l'élève pendant deux semaines consécutives.
- Aucun remboursement ni réduction de tout ou partie des frais de scolarité/options annuelles ne peut être consenti en cas de modification d'options forfaitaires, de renvoi des salles de restauration et d’étude, d'absence, de départ volontaire ou d'exclusion temporaire.
Confinement : en cas de confinement (Pandémie, Alerte Météo…) d’une durée supérieure à 2 semaines consécutives, les frais de restauration et de certaines options annuelles font l’objet d’un remboursement au prorata temporis selon le barême hebdomadaire forfaitaire ci-après. Les frais de scolarité ne sont pas remboursables, les cours et le suivi pédagogique étant alors dispensés en ligne.
En cas de force majeure définitif avéré, un accord dérogatoire exceptionnel pourra intervenir entre le répondant financier et la direction.
Ne constituent pas un cas de force majeure : non-renouvellement de visa, perte d’emploi, mutation professionnelle.
- En cas de départ, prévu en cours d'année, le répondant financier doit en préciser la date exacte avant l'inscription à l'école qui établit alors un contrat de scolarité partiel, dans la limite des disponibilités, incluant des modalités tarifaires spécifiques.
- En cas de redoublement décidé par le conseil de classe de l’Ecole Privée Bilingue Internationale, et avant le 5 juillet 2024, le répondant financier peut :
- décider de l'annulation du contrat; l’intégralité des sommes versées sera alors remboursée.
- accepter le redoublement. Si malgré tout l’effectif maximum d’élèves dans la classe est déjà atteint, l’inscription devient caduque ; l’intégralité des sommes versées sera alors remboursée.
En cas d’annulation par l’établissement pour un motif autre que ceux évoqués précédemment, les dispositions suivantes sont appliquées :
- Avant la date de rentrée scolaire figurant au contrat : remboursement par l’école des arrhes versées à l’inscription en
application de l’article 1590 du code civil.
- A compter de la date de rentrée scolaire figurant au contrat: remboursement par l’école du montant de la scolarité annuelle.
Modalités de règlement
Pour les nouveaux élèves (1ère année)
Etude de dossier pédagogique en ligne : 150 €
Si le répondant financier ne donne pas suite à sa demande en ligne, les frais d’étude de dossier restent acquis à l’école.
En cas d’avis négatif de la commission pédagogique d’admission, les frais d’étude de dossier sont remboursés.
Dès l’avis favorable de la commission pédagogique
à la signature du contrat financier :
Frais de dossier : 650€
Droit d’entrée : 2100 €
Arrhes : 25 % du montant annuel des frais de scolarité.
Pour les anciens élèves
Arrhes : 25 % du montant annuel des frais de scolarité
à la signature du contrat financier:
Le solde doit être impérativement acquitté suivant les modalités retenues à l’inscription.A défaut, les prestations sont suspendues jusqu’à la régularisation.
Dans le cas où les frais de scolarité sont intégralement pris en charge par un tiers (Entreprise, parent…) le Répondant Financier doit s’assurer du bon paiement des frais de scolarité.
L’école ne peut être tenue responsable en cas de retard ou d’incident de paiement.
Réductions
- Une remise sur les Frais de Scolarité Annuelle et Droit d’Entrée est appliquée pour l’inscription de plusieurs enfants d'une même famille (de même filiation) : le plus âgé des frères et sœurs bénéficie du tarif de base, puis le suivant -10% et au-delà -20%.
- Une remise de 7% est appliquée sur le solde des Frais de Scolarité en cas de règlement comptant avant le 01/08/2024.
Règlement
Par chèque ou virement bancaire :
- faire figurer le motif de l’opération ainsi que le nom et prénom et la classe de l’élève concerné.
- s’assurer du bon déroulement de l’opération (montant, délai...)
Par prélèvement SEPA (obligatoire pour les paiements échelonnés).
En espèces (Domicile fiscal en France : jusqu’à 1000 € /Domicile fiscal à l’Etranger : jusqu’à 15000 €).
Jusqu’à la réception effective des fonds sur le compte bancaire de l’école, les sommes sont considérées non-réglées.
Facturation
Les factures sont établies au nom du (des) répondant(s) financier(s) signataire(s) du contrat de scolarité (parents, tuteur légal). Dans le cas où le payeur est une entreprise (employeur du (des) répondant(s) financier(s)), la facture sera établie au nom de cette dernière.
Incidents de paiement
En cas d’incident de paiement, les dispositions suivantes sont appliquées :
Paiement comptant
A compter du 1er jour d’école, le solde est exigible. Le répondant financier est alors avisé par mail, puis par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de règlement, l’école suspend ses prestations sans autre préavis jusqu’à l’acquittement complet du solde.
Paiements échelonnés
En cas de rejet de prélèvement SEPA: le règlement de l’échéance majorée des frais administratifs (frais bancaires, correspondance) est exigible immédiatement. A défaut ou en cas de nouvel incident de paiement, les prestations sont dès lors suspendues, ainsi que la facilité de paiement accordée, et le solde annuel exigé.
En cas de chèque impayé/défaut de règlement
Le répondant financier est avisé par l’école et doit alors acquitter la somme due, majorée éventuellement des frais bancaires. A défaut, les prestations (ou l’inscription/réinscription) sont suspendues jusqu’au règlement. A partir du 15ème jour d’une suspension de prestations, l’exclusion définitive est prononcée.
Inscription tardive
Le délai légal de rétractation étant de 14 jours, l’élève ne peut intégrer l’école qu’à compter du 15ème jour de la validation de l’inscription.
Toutefois, ce délai peut être réduit sur demande écrite du répondant financier (article L.121-21-5 al.1 du code de la consommation).
Confinement
Barême de remboursement Restauration/Options / par semaine de confinement.
REPAS ECOLE
- Maternelle 29 €
- Elémentaire 32 €
- Secondaire 35 €
REPAS MAISON 13 €
OPTIONS ANNUELLES
- Etude 1 jour/semaine 7 €
- Etude 2 jours/semaine 14 €
- Etude 3 jours/semaine 18 €
- Etude 4 jours/semaine 22 €
- Expression corporelle 17 €
General Conditions 2024 / 2025
Generalities
Due to the heavy demand of registration requests, only completed registration forms will be taken into account.
Inscription or re-inscription are only final after:
- Presentation of the full registration file.
- A favourable response from the education admissions committee.
The school contract is then returned by email to the parents, stamped and signed by the school administration.
The registration is then confirmed.
The school cannot be held responsible for the non-registration of a student in the case of an incomplete file, absence of payment or if the financial guarantor is not up-to-date with school payments for the 2023 / 2024 school year. All permanent expulsions of a student during the school year, in other words from the 01/09/2023 to 04/07/2024 will automatically lead to an unfavourable verdict from the admissions committee for the following year.
The present contract refers to the whole of the school year 2024 / 2025, and so, in case of withdrawal or if the child’s schooling is suspended for whatever reason the following provisions will apply:
- The financial guarantor can notify their withdrawal until the 14th day inclusive after receiving enrolment confirmation from the school, by simple declaration with a receipt from the secretary’s office, by email or by returning the withdrawal form attached to the financial contract; the full amount of sums already paid will be refunded except registration fees.
- From the 15th after the signing of this present contract and before the start of the school year, a withdrawal, including reasons linked to the COVID19 pandemic, will result in the total loss of the sums paid at registration (Entry fee, registration fees, deposit), which will remain the property of the school.
- From the 15th day after the signing of this present contract and after the start of the school year: Any withdrawal, including reasons linked to the COVID-19 pandemic, voluntary departure (including professional or personal reasons) or exclusion, leads to the immediate payment of the sums owing, that is to say the yearly school fees. Any unexcused absence of a pupil for two consecutive weeks will be considered as a voluntary and definitive departure amounting to a cancellation.
- No refund or reduction of the whole or part of the school fees will be given in case of modification of the yearly fixed options, absence, or temporary exclusion.
Lockdown: in case of lockdown (Pandemic or severe Weather Warnings …) for a period longer than 2 consecutive weeks, canteen costs and certain after school options will be reimbursed pro rata temporis according to a fixed weekly scale (Page 3). School fees are not refundable as both lessons and continuous educational support are provided online.
In the event of definitive force majeure, an exceptional derogatory agreement may be made between the financial sponsor and management. Do not constitute a case of force majeure: non-renewal of visa, loss of job, professional transfer.
- In case of a planned departure for professional reasons (geographic mobility) the guarantor will have to give the school the exact departure date prior to the registration. The school will then write up an amendment with specific tariff conditions.
In the case of the staff deciding that a child has to repeat a grade, before July 5th 2024, the guarantor can decide to either:
- Annul the contract: the full amount of sums will then be refunded.
- Accept that the child repeats the grade. However it must be noted that if the maximum amount of students are already in that class, then the inscription becomes null and avoid. The full amount of sums will then be refunded.
In the case of invalidation for a motive other than those previously mentioned, the following arrangements will be made:
- Before the first day of school (as stipulated in the contract): the school will refund the deposit paid upon registration according to the Civil Code art.1590.
- On the first day of school (as stipulated in the contract) and thereafter: the school will refund the yearly school fees.
Means of payment
For new pupils
Study of educational file online: 150 €
If the financial guarantor does not respond to this online request, the study fees will not be reimbursed.
Upon a favourable answer from the admissions committee
Upon signing the financial contract:
Admission fee: 650€
Entry fee: 2100 €
Deposit : 25 % of annual school fees.
For pupils already at the school
Deposit : 25 % of annual school fees upon signing the financial contract.
The balance must be paid in accordance with the terms and conditions of enrolment.
When the total school fees are financed by your employer, the Financial Guarantor must ensure correct payment.
The School cannot be responsible for late payment. If this case should arise, your child’s schooling will be suspended.
Reductions
Reductions in school fees are given for:
-Registration of several children of a same family (same filiation):
- 1st child: normal rate
- 2nd child…………...…..: - 10 %
- 3rd child and above........: - 20 %
In the case of cash payment before 01/08/2024 (dd/mm/yyyy) the school applies a 7% discount on the balance.
Payment
- by cheque,
- by bank transfer
Mention the motive of the transfer as well as the name of the student concerned.
Check that the transfer is done correctly (the amount, the time taken …)
- in cash (Tax when resident in France: up to 1000€ / Tax when resident abroad: up to 15000€.)
- by direct debit / SEPA (payment by instalments)
Until payment is actually received by the school’s bank account, payment is not considered as having been made.
Issues concerning payment
In the case of a payment issue, the following arrangements will be applied
For cash payments
From the first day of school, the outstanding balance is due. The financial guarantor is then notified by email, followed by registered letter with acknowledgment of receipt. If non-payment continues, the school has the right to suspend its services without further notice until full payment of the balance.
In the case of payment by instalments
If a direct debit is rejected: the payment of the instalment is due immediately as are the administrative expenses (bank charges, correspondence). Failing that, or in the case of a new payment incident, the services provided will be suspended, as will the easy terms of payment and the balance for the year will be required.
In the case of a dishonoured cheque or non-payment
The financial guarantor will be informed by the school and payment is to be made, along with any additional charges. Failing this, the services provided (or the inscription or re-inscription) will be suspended until payment is made.
Late enrolments
As the legal withdrawal period is 14 days, a student can only enter the school on the 15th day after the signature of the school contract (under the condition of a favourable response from the education committee).
However, this withdrawal period can be reduced upon written request by the financial guarantor. (article L.311-24 consumer’s code).
Lockdown
Reimbursement Scale for Canteen/Options / per week of lockdown.
CANTEEN MEALS
Kindergarten 29 €
Primary 32 €
Secondary 35 €
LUNCH BOX MEALS 13 €
YEARLY OPTIONS
Study time 1 / week 7 €
Study time 2 / week 14 €
Study time 3 / week 18 €
Study time 4 / week 22 €
Physical & Artistic Expression 17 €
